Arrêté du 9 avril 2003 portant nomination à la commission de contrôle prévue à l'article 4 du décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

J.O. 93 du 19 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07048
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Arrêté du 9 avril 2003 portant nomination à la commission de contrôle prévue à l'article 4 du décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

NOR : INDI0301348A

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 avril 2003, sont nommés membres de la commission de contrôle prévue à l'article 4 du décret no 2002-1467 du 12 décembre 2002 :

En qualité de représentants des entreprises non nationalisées dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières :

Sur proposition de l'Union nationale des entreprises locales d'électricité et de gaz (UNELEG) :

M. Jacques Barral ;

M. Rémi Cousin ;

M. Gérard Vincent.

Sur proposition du Syndicat professionnel des entreprises locales d'électricité (ELE) :

Mme Eliane Sanguinetti.

Sur proposition du Syndicat professionnel des entreprises gazières non nationalisées (SPEGNN) :

M. Jacques Liaubet.

Sur proposition de l'Union française de l'électricité, représentant les producteurs non nationalisés (UFE) :

Mme Eliane Sanguinetti.

En qualité de représentants des agents statutaires

des industries électriques et gazières :

Sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT :

M. Orhan Ceylan ;

M. André James.

Sur proposition de la Fédération chimie énergie CFDT :

M. Michel Libran.

Sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-Force ouvrière :

M. Jean-Louis Carrere.

Sur proposition de la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières :

M. Marc Bretel.

Sur proposition de l'Union nationale des syndicats du personnel des industries électriques et gazières CFTC :

M. Joannick Gibe.